L’allocation enfant handicapé, ou AEEH, est une prestation financière unique qui garantit à certains enfants en situation de handicap la poursuite de leur éducation. Cette prestation compense les frais éducatifs et les soins dont ils ont besoin au quotidien en raison de leur handicap. C’est la personne à charge (généralement le parent) qui perçoit cette allocation, sous certaines conditions. Qu’est-ce que l’allocation enfant handicapé ? Réponse dans cet article.

Allocation enfant handicapé, au service de la prise en charge de l’éducation des enfants en situation de handicap

L’allocation d’éducation enfant handicapé (AEEH) est une aide financière qui remplace l’ancienne allocation d’éducation spéciale. Elle concerne les enfants handicapés jusqu’à l’âge de 20 ans et est soumise à certaines conditions propres à l’enfant en question.

Cette prestation financière est avant toute chose une prestation sociale familiale qui garantit aux enfants en situation de handicap la poursuite de leurs études dans les meilleures conditions possibles. L’allocation enfant handicapé est versée aux parents qui ont un enfant handicapé à charge, sous certaines conditions, mais sans condition de ressources. En cas de garde alternée, l’allocation est versée à un seul parent.

L’allocation de base de l’allocation est fixée à 132,61 € par mois jusqu’au 31 mars 2021. A ce montant de base peuvent se greffer des compléments annexes qui sont déterminés selon la gravité du handicap ou sa nature. Si les besoins de prise en charge sont très importants et que cela implique pour le parent de réduire son temps de travail, il est possible d’ajouter un complément financier à cette base. Les compléments peuvent varier entre 95 € jusqu’à plus de 1 000 €. Tout est question de la catégorie de complément en particulier.

Allocation enfant handicapé : quelles sont les conditions ?

L’attribution de cette allocation financière doit respecter des conditions cumulatives, qui sont fonction du degré d’invalidité de l’enfant âgé de 20 ans au maximum. Les conditions à respecter sont différentes selon que l’enfant connaît un taux d’incapacité situé entre 50 % et 79 % ou bien si le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %.

Taux d’incapacité de l’enfant compris entre 50 % et 79 %

Les critères à respecter sont les suivants :

  • avoir moins de 20 ans au moment de faire la demande
  • résider sur le territoire français
  • ne pas être placé en internat pris en charge par l’Assurance maladie
  • s’il est salarié, percevoir des revenus professionnels inférieurs à 55 % du SMIC brut mensuel, autrement dit 846,68 euros en 2020
  • fréquenter un établissement d’enseignement spécialisé en fonction du handicap
  • avoir un état de santé qui nécessite soit l’utilisation d’un dispositif d’accompagnement soit des soins spécifiques.

Taux d’incapacité de l’enfant handicapé égal ou supérieur à 80 %

Si l’enfant handicapé est dans une incapacité égale ou supérieure à 80 %, il doit respecter les conditions suivantes pour bénéficier de l’allocation enfant handicapé :

  • être âgé de moins de 20 ans
  • résider en France
  • ne pas être placé dans un internat pris en charge par l’Assurance maladie
  • percevoir moins de 864,68 euros en 2020 s’il travaille.

Les conditions à respecter sont donc plus légères si l’enfant a un handicap supérieur ou égal à 80 %.

Allocation enfant handicapé : une aide versée pendant des années

Pendant combien de temps l’allocation enfant handicapé est-elle versée en pratique ? Tout dépend en réalité de l’état de santé de l’enfant concerné par la demande. Si aucune vision d’amélioration n’est visible médicalement (au regard du compte rendu du certificat médical) l’allocation est attribuée sans aucune limite de durée jusqu’aux 20 ans de l’enfant. Pour le reste, l’aide est attribuée pour une durée généralement comprise entre 2 ans et 5 ans (si l’incapacité de l’enfant se situe entre 50 % et 80 %).

Si l’incapacité de l’enfant évolue dans le temps, son droit à l’allocation et aux compléments divers peut faire l’objet d’une révision en conséquence. Ce changement dans le degré d’incapacité doit intervenir avant la fin de la période de droit. La révision se fait à la demande expresse de la personne qui a l’enfant à charge. La demande peut aussi être formulée par l’organisme débiteur des prestations. Une équipe spécialisée révise les éléments du dossier en considérant le nouveau taux d’incapacité. L’enfant en situation de handicap peut donc obtenir plus de droits. Il peut aussi en avoir moins si son état de santé s’améliore sensiblement.

Une fois que la demande d’allocation est faite auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées), l’aide est versée le mois suivant le dépôt. Le versement est mensuel pendant la durée concernée. Si la situation de l’enfant s’aggrave, son dossier fait l’objet d’une nouvelle étude en conséquence pour adapter ses droits.

Cumuler l’allocation enfant handicapé avec d’autres aides : est-ce possible ?

Pouvez-vous cumuler des aides diverses avec l’allocation d’éducation pour enfant handicapé ? Rien ne vous en empêche. Vous avez ainsi tout à fait le droit de cumuler cette aide financière avec d’autres prestations et aides. A l’instar de l’allocation de présence parentale et du revenu de solidarité active.

Ainsi, l’allocation enfant handicapé n’est pas prise en compte pour calculer les droits au RSA. Cela permet à celui qui a la garde de l’enfant handicapé de continuer à percevoir cette aide complémentaire.

Vous pouvez aussi parfaitement cumuler cette aide financière avec toutes les prestations de compensation du handicap, aides versées par votre département. Si l’enfant handicapé est pris en charge par un parent seul, ce dernier bénéficie d’une majoration pour parent isolé.

Comment procéder pour faire une demande d’aide pour enfant handicapé ?

La demande d’allocation est à faire auprès de la Maison départementale des personnes handicapées. Elle est étudiée par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). La commission se positionne dans un délai maximal de 4 mois.

Pour faire la demande d’allocation, la personne à charge remplit plusieurs formulaires :

  • la demande d’allocation et de complément le cas échéant
  • le formulaire de certificat médical. Ce dernier date obligatoirement de moins de 3 mois.

Notons que la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041975976/2020-10-02/) précise que l’allocation pour enfant handicapé continue d’être versée mensuellement à la personne qui en avait la charge lorsque ce dernier est décédé.